Etat Civil

1. Délivrance d’une autorisation de mariage civil pour un citoyen Grec (en vue de célébrer un mariage à la Mairie de Monaco)

a. Délivrance d’une autorisation de mariage par la Municipalité d’enregistrement municipal en Grèce (pour le citoyen grec résidant à l’étranger) ou par la Municipalité du lieu de résidence en Grèce (pour le citoyen grec résidant en Grèce).
b. Certificat de situation familiale par la Municipalité d’enregistrement municipal en Grèce.
c. Acte de naissance par le Bureau d’Etat Civil de la ville de naissance et traduction officielle en français.
d. Carte d’identité ou/et passeport (grecs) de l’intéressé.
e. Copie intégrale d’acte de naissance du futur marié étranger.
Lorsque l’intéressé ne peut pas se rendre lui-même en Grèce, les documents susvisés peuvent être délivrés par un tiers, sur autorisation spéciale de l’intéressé rédigée au Bureau Consulaire.

2. Célébration de mariage civil – entre ressortissants Grecs – au Bureau Consulaire

a. Délivrance d’une autorisation de mariage par la Municipalité d’enregistrement municipal en Grèce, pour chacun des futurs mariés.
b. Certificat de situation familiale par la Municipalité d’enregistrement municipal en Grèce, pour chacun des futurs mariés.
c. Acte de naissance par le Bureau d’Etat Civil de la ville de naissance en Grèce, pour chacun des futurs mariés ou par le Bureau d’Etat Civil Spécial d’Athènes, dans le cas d’un grec né à l’étranger.
d. Carte d’identité ou/et passeport (grecs) des futurs mariés.
e. Deux témoins (munis de leurs cartes d’identité ou/et leur passeports).

3. Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

a. Certificat de situation familiale par la Municipalité d’enregistrement municipal en Grèce, qui doit indiquer explicitement que l’intéressé est célibataire et qu’il n’a jamais célébré un mariage civil ou religieux en Grèce ou à l’étranger (en cas de divorce, l’indication qu’il est divorcé).
b. Acte de naissance par le Bureau d’Etat Civil de la ville de naissance en Grèce.
c. Attestation portant sur l’absence de mise sous tutelle.
Les documents susvisés doivent être traduits officiellement en français.

Pour un service optimal relatif aux actes susvisés, ainsi qu’aux autres services liés à l’Etat Civil (naissances, divorces, baptêmes, décès etc.), il est recommandé de contacter notre Bureau Consulaire et fixer un rendez-vous pour recevoir plus d’information sur le dépôt de votre dossier.

4. Service National

Services – Services aux Grecs
Pour obtenir des renseignements sur les affaires relatives au service national, les personnes intéressées en Grèce s’adressent aux bureaux locaux du Service National. Si les intéressés sont domiciliés à l’étranger, ils peuvent contacter les services consulaires compétents.
Pour de plus amples renseignements dans ce domaine, veuillez consulter le site Internet: www.stratologia.gr

5. Nationalité Hellénique

Les conditions pour acquérir la citoyenneté grecque sont régies par le Code de la Nationalité hellénique (Loi n. 1438/1984), ainsi que par les lois modificatrices suivantes (No. 3284/2004 et 3838/2010).
Les lignes conductrices principales de la législation de la citoyenneté sont les suivantes :
PRINCIPAUX ELEMENTS CONCERNANT LES ADULTES
Nationalité hellénique par Filiation
Est grecque toute personne dont l’un des parents au moins est grec au moment de sa naissance. Les personnes qui peuvent prouver la nationalité grecque d’un parent ou grand-parent, né en Grèce, et ayant la nationalité grecque par la naissance, peuvent demander la nationalité grecque.

La base juridique de la Nationalité Hellénique est l’inscription dans les registres de l’État Civil d’une Commune en Grèce. Les personnes intéressées résidant à Monaco peuvent faire l’acquisition de ces inscriptions par l’intermédiaire du Bureau Consulaire à Monaco Consulats qui la demandent auprès des Autorités grecques compétentes. L’enregistrement du mariage des parents et de la naissance de l’intéressé(e) sont les conditions essentielles pour l’inscription dans les registres de l’État Civil.

Nationalité hellénique par Naturalisation
L’étranger qui souhaite demander à acquérir la nationalité hellénique doit:
1. Être adulte au moment du dépôt de la demande.
2. Ne pas avoir été condamné à une peine égale ou supérieure à 1 an de prison pendant les 10 ans qui précédent le dépôt de sa demande ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison indépendamment de la date de conviction.
3. Ne pas être sous le coup d’une décision d’expulsion
4. Résider légalement et habituellement en Grèce depuis sept ans. Pour les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne, la condition de résidence légale et habituelle en Grèce est réduite à trois ans.
Il doit être noté que les Autorités Consulaires ne sont pas en mesure d’accorder la citoyenneté, puisque cette décision relève de la compétence des Préfectures et du Ministère grec de l’Intérieur, de l’Administration Publique et de la Décentralisation. Ainsi, les Autorités Consulaires ne peuvent que vous aider dans la mise en œuvre de la procédure.
Pour la délivrance d’un passeport grec, la finalisation de la procédure d’obtention de la nationalité hellénique constitue une condition préalable.
Pour un service optimal, il est recommandé de contacter la section compétente de notre Bureau Consulaire et fixer un rendez-vous pour le dépôt de votre dossier. A ce jour-là, vous devez être en mesure de présenter tous les documents attestant de votre origine grecque.