Actes Juridiques & Notariaux

1. Procurations

La rédaction d’une procuration nécessite :
1. Le dépôt d’une demande au Bureau Consulaire (remplie sur place).
2. La comparution personnelle du mandant. Le mandant doit avoir la capacité juridique requise, à savoir la conscience de ses agissements et l’âge légal de 18 ans.
3. La présentation de la carte d’identité ou du passeport du mandant. Lorsque des personnes d’origine grecque présentent des preuves d’identité étrangères, leur nom sera inscrit sur la Procuration en caractères latins.
4. Les données complètes de l’identité du mandataire.
5. La transmission préalable du projet de la Procuration, qui doit être rédigé par un avocat ou un notaire en Grèce, sous format électronique (à l’adresse info@consulat-grece.mc).
Le coût de la Procuration par feuille (page A4 recto-verso) s’élève à 50 euros. Le coût de chaque copie certifiée par feuille s’élève à 10 euros.

2. Déclarations sous serment

La rédaction d’une Déclaration sous serment nécessite :
1. Le dépôt d’une demande au Bureau Consulaire (remplie sur place).
2. La comparution personnelle du déclarant sous serment. Le déclarant sous serment doit avoir la capacité juridique requise, à savoir la conscience de ses agissements et l’âge légal de 18 ans.
3. La présentation de la carte d’identité ou du passeport du déclarant sous serment. Lorsque des personnes d’origine grecque présentent des preuves d’identité étrangères, leur nom sera inscrit sur la déclaration sous serment en caractères latins.
4. La transmission préalable du projet de la Déclaration sous serment sous format électronique (à l’adresse info@consulat-grece.mc).
Le coût de la Déclaration sous serment par feuille (page A4 recto-verso) s’élève à 70 euros. Le coût de chaque copie certifiée par feuille s’élève à 20 euros.
Lorsque l’intéressé ne connait pas la langue grecque ou lorsque le niveau de connaissance de la langue grecque ne permet pas la lecture et la compréhension de textes de nature juridique, un traducteur procédera sous serment à l’interprétation du texte.
Les activités de nature notariale auprès du Bureau Consulaire sont accomplies uniquement sur rendez-vous prédéfini.